Extraits d’un appel d’un Collectif d’avocats suisses, paru dans le quotidien suisse « Le Temps » du 25 février 2026 :
« A Genève, les personnes sans titre de séjour qui se présentent à la police pour y déposer plainte pénale sont encore régulièrement arrêtées, poursuivies, condamnées, puis dénoncées aux autorités migratoires en vue de leur renvoi. Cela provoque une revictimisation à fort potentiel traumatique. Il en résulte un fort effet dissuasif sur cette catégorie de victimes, qui hésitent, tardent, voire renoncent à chercher la protection des autorités.(…)
Les infractions pénales mettent en jeu la dignité, la vie, l’intégrité physique et psychique, la liberté et le droit d’accès à la justice (art. 29a Cst., art. 6 CEDH). Les autorités doivent s’abstenir d’y porter atteinte, mais aussi agir concrètement pour leur protection. Or, le risque d’arrestation, de poursuite ou de renvoi dissuade les personnes sans statut de demander l’aide de l’Etat; (…)
La Cour européenne des droits de l’homme condamne cet effet dissuasif (chilling effect) des mesures étatiques. Le simple risque d’une sanction suffit à violer les droits fondamentaux ;(…)
(Les autorités) demeurent tenues de respecter le droit international.(…) Les Conventions de Varsovie et d’Istanbul imposent expressément aux autorités suisses de prendre toute mesure utile, législative ou autre, pour prévenir et réprimer la traite d’êtres humains et les violences faites aux femmes; mais cette obligation découle également de la CEDH, pour les autres infractions qui touchent les personnes sans statut légal.
(Les autorités) n’ont donc pas seulement la faculté, mais bel et bien l’obligation de garantir à toute personne lésée par une infraction pénale qu’elle ne sera pas inquiétée par les autorités auxquelles elle la dénonce, à savoir qu’elle ne sera pas enfermée, pas sanctionnée et pas dénoncée aux autorités migratoires sur cette base et à cette occasion. »
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En France,
Si un sans-papier est victime d’une infraction, notamment une violence, il peut déposer une plainte auprès du bureau de la gendarmerie ou d’un commissariat de police.
Toutefois, il arrive que ces autorités ne veuillent pas enregistrer les plaintes des personnes en situation irrégulière. Dans ce cas, le sans-papier peut s’adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance de la ville où s’est produite l’infraction. La plainte doit être rédigée et envoyée en courrier avec accusé de réception.
Les personnes victimes de violence familiale, à l’exemple d’une femme victime de la violence de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de son concubin, sont en droit de réclamer une protection auprès des autorités françaises. Ce droit est acquis indépendamment de leur situation administrative et de leur droit de séjour en France.
Ainsi, depuis 2016, une femme en situation irrégulière et qui porte plainte peut recevoir un titre de séjour ou un renouvellement du titre de séjour. Pour être entendue, elle doit apporter les preuves de ses accusations.
Extrait du site : https://www.justifit.fr/b/guides/droit-etrangers/sans-papier-peut-il-porter-plainte/
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(Cf. le livre « Des droits qui dérangent ? « , édité sur Amazon, en version digitale et en version papier :
https://urlr.me/DHvmnJ